Résumé

La prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.

Cadre juridique

Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat d’investissement et notamment son article 21.
Décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n °04-2020 du 24 février 2020, fixant les conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l’avantage de prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.

Définition

Petites et Moyennes Entreprises : toute entreprise qui a pour but de produire des biens ou de fournir des services et qui prend la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle conformément à la législation tunisienne dont le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, varie entre cent cinquante (150) mille dinars et quinze (15) millions de dinars y compris le fonds de roulement.

Investissement de création ou d’extension : toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services ou toute opération d’extension réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité. Ne sont pas considérées opérations d’extension, les opérations qui n’entrainent pas une augmentation de la capacité productive, technologique ou de la compétitivité d’une entreprise telle que la construction ou l’acquisition de dépôts de stockage ou d’un siège social de l’entreprise. (Note commune 19/2017)

L’investissement de création ou d’extension doit faire l’objet d’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des organismes compétent (API, APIA, …) comportant un minimum de fonds propres et la liste détaillée des équipements ; les voitures de tourisme ainsi que les investissements de renouvellement sont implicitement exclus.

Comité de pilotage : Est institué auprès du ministère chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises un comité dénommé « Comité de pilotage », qui est chargé de statuer sur les demandes du bénéfice de l’avantage prévu par l’article 21 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat d’investissement.

Conditions et modalités de l’avantage

Avantage : L’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois (3) points, et ce, pour les crédits octroyés, à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2020, par les banques et les institutions financières au profit des Petites et Moyennes Entreprises, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%. L’avantage est octroyé par décision du ministre chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises après approbation du Comité de pilotage.

Crédit concerné par l’avantage : L’avantage s’applique aux crédits d’investissement octroyés par les banques et les institutions financières (établissements de leasing) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de la création et de l’extension des Petites et Moyennes Entreprises. Le bénéfice de l’avantage pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers. La date d’enregistrement du contrat est prise en compte pour la détermination de la date d’octroi du crédit.

Secteur d’activité concerné par l’avantage : Secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de la promotion immobilière et le secteur des hydrocarbures et des mines.

Modalité de bénéfice de l’avantage : l’entreprise souhaitant bénéficier de l’avantage doit déposer une demande auprès de la banque ou l’établissement financier concerné accompagnée, obligatoirement, des documents suivants :

L’attestation de dépôt de déclaration de l’investissement de création ou d’extension auprès des organismes concernés,
Une fiche de présentation de l’investissement précisant la structure du capital, les taux de participations et le schéma de financement,
Une copie du contrat de crédit d’investissement enregistré accompagnée d’une copie du tableau d’amortissement,
Un tableau d’exploitation prévisionnel pour les cinq prochaines années au moins,
Les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes pour les investissements d’extension.

Par la suite, la banque ou l’établissement financier se charge de déposer la demande du bénéfice de l’avantage, auprès de la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce, après l’approbation d’octroi du crédit d’investissement.

Pour les montants payés au titre des intérêts échus avant la décision d’octroi de l’avantage, les entreprises bénéficiaires peuvent demander à la banque ou l’établissement financier la restitution des montants dus au titre dudit avantage.

Les montants résultant de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points ne peuvent être débloqués au cas où l’entreprise concernée ne rembourse pas la part qui lui revient.

Déchéance de l’avantage

La décision d’approbation de l’octroi de l’avantage susvisé, est annulée par décision du ministre chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises après l’avis du comité de pilotage dans les cas suivants :

Enregistrement d’un retard de remboursement de 3 échéances successives du crédit par l’entreprise bénéficiaire,
Le rééchelonnement des crédits d’investissement concernés par l’avantage ou ayant fait l’objet d’une restructuration financière,
L’exercice par la banque ou l’établissement financier d’un recours pour le paiement du crédit objet de l’avantage.

Télécharger : Bulletin d’infirmation n°1 /2020 relatif à la prise en charge des intérêts pour les PME