La loi de finances 2020, timide dans les dispositions légiférées, traite principalement des aspects suivants :
- Harmonisation du régime fiscal de l’assurance islamique avec le régime fiscal de l’assurance classique (Art. 11-22)
- Adoption de l’enregistrement des contrats et écrits et le paiement des droits de timbres par les moyens électronique (Art. 23)
- Cadre légal pour l’échange de documents entre l’administration fiscale et le contribuable par voie électronique fiable (Art. 24)
- Clarification des services dans le secteur d’hydrocarbure soumis à l’IS au taux de 35% (Art. 25)
- Extension de l’application du taux de faveur de 13,5 ℅ aux services à haute valeur ajoutée (Art. 26)
- Institution d’une redevance sur les ventes des programmes informatiques et les services réalisés de l’étranger par internet (Art. 27)
- Clarification des mesures applicables aux dons dans le cadre de la coopération internationale en matière de TVA (Art. 28)
- Clarification du champs d’application de l’article 15 de la loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement (Art. 29)
- Fixation de la date d’entrée en vigueur pour l’imposition à la TVA des médicaments et des produits pharmaceutiques (Art. 30)
- Report de la date d’imposition à la TVA de 19% sur les ventes des logements réalisés par les promoteurs immobiliers (Art. 31)
- Révision du taux du montant à payer pour la suspension de l’exécution de la taxation d’office en cas de défaut (Art. 32)
- Droit de visite et constatations matérielles dans le cadre de la vérification préliminaire (Art. 33)
- Prorogation des délais de prescription pour les déclarations fiscales néant (Art. 34)
- Liaison des avantages fiscaux par le paiement des créances douanières ou l’établissement d’un échéancier (Art. 35)
- Suspension de la TVA sur certains intrants agricoles et de pêches (Art. 36)
- Poursuite de l’encouragement des sociétés à l’admission de leurs actions en BVMT (Art. 37-38)
- Exonération des salariés et des pensionnés à faible revenu de la contribution de solidarité sociale (Art. 39)
- Augmentation provisoire du taux de la contribution de solidarité sociales pour les sociétés soumises à l’IS de 35% (Art. 39)
- Assouplissement des conditions pour bénéficier de la déduction des charges liées aux crédits d’habitation (Art. 40)
- Augmentation de la déduction commune des parents à charge (Art. 41)
- Assouplissement des conditions de bénéfice du régime forfaitaire pour les BIC établis en dehors des zones communales (Art. 42)
- Dispositions pour les associations s’occupant des handicapés et dépourvus du soutien familial (Art. 43)
- Exonération de l’avantage relatif au transport accordé aux salariés dans les zones de développement régional de l’impôt sur le revenu (article 44)
- Réduction de la retenue à la source pour les rémunérations payées aux artistes cinématographiques et aux détenteurs des droits d’auteurs (Art. 46)
- Instauration des procédures simplifiées pour l’enregistrement des marchés publics ayant un caractère confidentiel (Art. 48)
- Harmonisation des intérêts de retard prévu par le code des douanes avec le code de la comptabilité publique (Art. 51)
- Prolongation de l’application des droits de douane exigibles exceptionnellement sur les produits d’origine turque (Art. 52)
- Traitement de l’endettement des huileries et des exportateurs de huile d’olive (Art. 55-56)
- Exonération des droits dus sur les opérations de transfert effectuées par les tunisiens résidents à l’étranger (Art. 57)
Télécharger la présentation : InFirst – Présentation LF 2020