Est créée une ligne de dotation dans la section financement public au titre du budget du ministère chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises pour appuyer la restructuration financière des petites et moyennes entreprises, ayant pour objet de financer les opérations suivantes :
- Les études de diagnostic financier et économique, les opérations d’accompagnement auprès des banques et des établissements financiers et le suivi des programmes de restructuration financière réalisés dans le cadre du bénéfice des interventions de la ligne de dotation,
- La restructuration du capital des entreprises bénéficiaires et le renforcement de leurs fonds propres par l’octroi des prêts participatifs. Ces prêts sont octroyés au profit du promoteur du projet ou de l’actionnaire principal dans l’entreprise sous forme d’un crédit personnel réservé exclusivement à l’augmentation du capital.
- Le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques et prévus dans le cadre de l’étude du diagnostic financier et économique,
- La garantie des financements accordés dans le cadre du programme de la restructuration financière.
Télécharger : Bulletin d’information – Infirst 03 2020