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Dégrèvements fiscaux – Entreprises concernées, conditions et modalités pratiques

Les dégrèvements fiscaux sont accordés pour les personnes morales et les personnes physiques pour défiscaliser leurs bénéfices et revenus imposables, et ce, par la participation au capital de sociétés qui ouvrent droit aux avantages fiscaux au titre du réinvestissement. En outre, d’autres mécanismes de défiscalisation, conditionnés au minimum d’impôt, ont été prévus pour les personnes physiques à savoir le Compte Épargne en Action « CEA » (plafond 100 000 dinars par an), le Compte Épargne Investissement « CEI » (plafond 50 000 dinars par an) et les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation (plafond 100 000 dinars par an).

 

Sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial (investissement de création) ou à son augmentation (investissement d’extension ou de renouvellement) des sociétés éligibles au dégrèvement financier, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

 

Télécharger : InFirst – Dégrèvements fiscaux 2023