Conformément au paragraphe 7.26 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, les entreprises industrielles peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane exigibles à l’importation, les matières premières, les produits semi-finis ainsi que les autres articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement destinés à être transformés ou à subir un complément de main d’ouvre, ou à être utilisés pour le montage ou la fabrication d’articles et équipements et autres produits dont les produits similaires bénéficient à l’importation d’un taux de démantèlement inférieur à 10% dans le cadre de l’accord instituant une association entre la République Tunisienne d’une part, et l’Union Européenne et les États membres, d’autre part.
Les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale sont fixées par le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004.
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