Mesures pour faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a publié au JORT les textes suivants :

1- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques.

• Contrairement aux dispositions de la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993 relative à la publication des textes au JORT et à leur exécution, les textes législatifs et réglementaires sont exécutoires le lendemain de leur publication dans l’édition électronique sur le site électronique de l’Imprimerie officielle de la République tunisienne « www.iort.gov.tn ».
• Les lois, les décrets-lois, les décrets, les arrêtés et les autres textes juridiques peuvent comporter une disposition d’entrée en vigueur immédiate ou dans un autre délai qu’ils fixent.

2- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail.  

1. Le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée prend fin en cas d’empêchement d’exécution résultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’exécution du contrat, soit du décès du travailleur. Lesdites dispositions ont été suspendues jusqu’à la date de levée du confinement total (la situation liée au COVID-19 n’est pas considérée un cas de force majeure)
2. Sont abusifs, le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, sauf cas de force majeure ou accord entre les deux parties concernées. Lesdites dispositions ont été suspendues jusqu’à la date de levée du confinement total.
3. Les heures perdues par suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, peuvent être récupérées dans les deux mois suivant l’interruption du travail. Lesdites dispositions ont été suspendues et les heures perdues dans ce cadre peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’interruption du travail.
4. Le congé annuel est octroyé au cours de la période du 1er juin au  31  octobre de chaque  année. Il  peut  être  octroyé au cours d’une autre période de l’année en vertu d’accords collectifs ou individuels ou par l’employeur lorsque la nécessité du travail l’exige et après avis de la commission consultative d’entreprise ou des délégués du personnel. Lesdites dispositions ont été suspendues jusqu’à la date de levée du confinement total afin de permettre à l’employeur d’accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours.

3- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

1. Une indemnité exceptionnelle et provisoire, fixée à 200 dinars par mois, au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », est accordée au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants (Entreprise individuelle « Patente »).
2. Il est mis fin à l’octroi et au versement des indemnités exceptionnelles et provisoires au cas où certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par lesdites dispositions reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.
3. Les modalités, les conditions et les procédures d’application des dispositions du présent décret-loi sont fixées par décret gouvernemental (non publié).

4- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».    

Définition

Sont considérées des entreprises lésées au sens du présent décret-loi, les entreprises affiliées à la CNSS dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Sont exclus de l’application desdites mesures les entreprises ainsi que ses salariés ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité conformément à la règlementation et aux procédures en vigueur et selon les exigences de continuité du fonctionnement des services vitaux dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

indemnités exceptionnelles et provisoires

Les entreprises lésées, dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, sont tenues, avant de prétendre au bénéfice des mesures sociales exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité, postérieures au mois de mars 2020, de présenter à l’inspection du travail territorialement compétente ou la Direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, ce qui justifie la prise de l’une des mesures suivantes :

• Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du solde de repos annuel payé.
• Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du repos annuel payé d’une manière anticipée.
• La prise en charge par l’employeur de la totalité ou d’une partie du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité de l’entreprise.

Les indemnités exceptionnelles et provisoires fixées à 200 dinars, au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité, sont attribuées aux salariés des entreprises lésées liés par des contrats de travail CDD ou CDI en cours à la date du 16 avril 2020 et qui ont été mis en chômage provisoire. Ainsi, les salariés ayant reçu une autorisation de sortie, ainsi que les stagiaires sous contrat CIVP, ne sont pas concernés par cette mesure.

Afin de bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires, les entreprises lésées doivent satisfaire les conditions suivantes :

1. Les salariés de l’entreprise intéressée doivent être inscrits et dont les salaires sont déclarés auprès de la CNSS au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.
2. La présentation des justificatifs et des documents nécessaires prouvant les difficultés financières ou la régression de l’activité ou les difficultés enregistrées au niveau de la liquidité, ou en vertu d’une déclaration sur l’honneur signée par l’employeur confirmant l’existence de ces difficultés qui servira de base pour apprécier le dommage subi par l’entreprise à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
3. L’entreprise intéressée doit maintenir la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail CDD en cours à la date du 16 Avril 2020, et ce dans la limite de la période restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.
4. La constatation de l’état de cessation provisoire de l’activité par les divisions de l’inspection du travail territorialement compétents ou la Direction générale de l’inspection du travail, et ce pour les entreprises lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
5. le montant de l’indemnité attribuée au salarié (CDI ou CDD) et celui de la partie du salaire versée par l’employeur pendant la période d’interruption de l’activité n’excède le montant du salaire déclaré auprès de la CNSS au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.

Les entreprises souhaitant faire bénéficier leurs salariés par lesdites indemnités exceptionnelles et provisoires doivent déposer des demandes auprès des divisions de l’inspection du travail et de conciliation territorialement compétents ou auprès de la Direction générale de l’inspection du travail pour les entreprises ayant des établissements situés dans deux gouvernorats ou plus :

• conformément au modèle en Annexe n°1, ou les adresser par fax ou par courrier électronique ; ou
• à travers la plateforme électronique mise en place à cet effet : https://helpentreprise.social.tn/

L’attribution et le versement des indemnités exceptionnelles et provisoires prennent fin au cas où les employés des entreprises lésées reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.

L’entreprise bénéficiaire des procédures exceptionnelles et provisoires est tenue, dans un délai de trois (03) jours de la reprise de l’activité, sous peine d’être exposée aux sanctions légales, d’informer, selon le modèle en Annexe n°3, les divisions de l’inspection du travail et de conciliation, et le bureau régional ou local de la CNSS territorialement compétent au cas où ses travailleurs reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.

Report de paiement des cotisations sociales patronales

Les entreprises directement ou indirectement lésées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total peuvent bénéficier du report de paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et ce, pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard au titre dudit report. Les conditions :

1. La présentation des justificatifs et des documents nécessaires prouvant les difficultés financières ou la régression de l’activité ou les difficultés enregistrées au niveau de la liquidité, ou en vertu d’une déclaration sur l’honneur signée par l’employeur confirmant l’existence de ces difficultés qui servira de base pour apprécier le dommage subi par l’entreprise à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.
2. Le maintien de l’entreprise bénéficiaire des procédures exceptionnelles et provisoires de la totalité de ses salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée, et ce, dans la limite de la période restante du contrat.
3. L’entreprise doit être en règle concernant le dépôt des déclarations de salaires et l’acquittement des souscriptions requises au titre du premier trimestre de l’année 2020, et ce dans la limite des salaires payés.
4. L’entreprise doit être en règle concernant le dépôt, dans les délais légaux, des déclarations de salaires au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et le paiement des cotisations à la charge des travailleurs et les contributions au titre du régime des accidents de travail et des maladies professionnelles.
5. L’entreprise souhaitant bénéficier de cette mesure est tenue d’adresser une demande selon le modèle en Annexe n° 2, au bureau régional ou local de la CNSS territorialement compétent.

Le report du paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, est accordé par décision du ministre des affaires sociales.

5- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.

Il est institué une contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat. Sont soumises à cette contribution, les personnes physiques parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne.

La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source.

Sont exclus de la contribution provisoire et exceptionnelle :

• les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après la déduction des frais professionnels et les déductions au titre de la situation et des charges familiales (chef de famille et enfants à charge),
• les salariés des entreprises lésées du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020 susvisé : les entreprises dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total, ayant des difficultés financières ou une régression de l’activité ou des difficultés enregistrées au niveau de la liquidité, et ayant fait l’objet d’une demande de bénéfice de l’indemnité de 200 dinars.

La contribution provisoire et exceptionnelle est calculée sur la base du salaire annuel net ou de la pension annuelle nette, constitué par le salaire de base majoré de toutes les primes, indemnités et gratifications revenant à l’intéressé au cours de l’année 2020 après déduction des cotisations sociales obligatoires, des frais professionnels fixés à 10% pour les salariés sans dépasser 2000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et des abattements au titre de la situation et charges familles (Chef de famille et enfants à charge) uniquement.

Un jour de travail est égal au montant du salaire annuel 2020 calculé ci-dessus (sans déduction de l’IR, la CSS, assurance vie, CEA, intérêts crédit 1er logement …) divisé par 360.

La contribution provisoire n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

I. Mesures spécifiques pour les entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid -19 ».

Entreprises concernées : Il est entendu par entreprises affectées, toutes les entreprises individuelles à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l’exception des sociétés soumises à l’IS au taux de 35%, les entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières. (Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020)

Conditions d’éligibilités : Le bénéfice des dispositions spécifiques pour les Entreprises concernées » est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,
• ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
• le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
• maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date du 19 avril 2020, et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat, et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur,
• avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

Procédure : les Entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice des mesures spécifiques, à travers la plateforme électronique créée à cet effet. Une commission d’accompagnement et d’appui aux Entreprises concernées est créée par arrêté du ministre des Finances du 8 mai 2020 pour le traitement des demandes présentées par lesdites Entreprises.

Mesures spécifiques aux Entreprises concernées 

• Suspension de l’application des pénalités de retard pour le paiement de l’impôt pour une période de trois (3) mois (Art. 2) : Suspension des pénalités de retard, au titre des déclarations fiscales déposées spontanément, pendant la période du 1^er avril au 30 juin 2020 (3 mois) pour les entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid -19 ».

• Assouplissement des procédures de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exploitation (Art. 3) : Les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » peuvent prétendre à la restitution du crédit de la TVA provenant de l’exploitation dégagé par la dernière déclaration déposée au titre des mois de février à septembre 2020 sans exiger sa constatation pour une durée de six (6) mois consécutifs.

• Création d’un mécanisme de garantie des crédits au profit des secteurs et entreprises dont l’activité est affectée (Art. 11) : Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 millions de dinars accordés durant la période allant du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020 et remboursables sur une durée 7 ans, dont un délai de grâce de 2 ans.

• Soutien des petites et moyennes entreprises pour assurer la continuité de leur activité et la préservation des postes d’emploi (Art. 12) : Il est alloué une dotation de 300 millions de dinars sur les ressources du budget de l’Etat pour le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises, dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», à l’exception de celles exerçant dans le secteur financier, le secteur du commerce, le secteur des hydrocarbures, le secteur de la promotion immobilière et les opérateurs des réseaux de communication, et ce, durant la période allant du 23 mars 2020 au 31 décembre 2020. Cette ligne ne concerne pas les entreprises

II. Mesures relatives aux suspensions des pénalités et aux prorogations des délais

• Report du paiement de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 mai 2020 (Art. 1^er) : Report de l’échéance de la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés de l’année 2019 (autres que pour celles soumises à l’IS au taux de 35%), ainsi que de la déclaration d’avance d’impôt pour les groupements et les sociétés de personnes, du 25 mars au 31 mai 2020.

• Prorogation des délais de paiement des taxes de circulation (Art. 5) : Est prorogé jusqu’au 30 avril 2020, le délai de paiement des taxes de circulation pour les véhicules automobiles portant des numéros d’immatriculation impairs appartenant à des personnes physiques, ainsi que pour les motocycles, et de la taxe unique de compensation de transports routiers, dont le délai de paiement est échu respectivement le 5 et le 10 avril 2020.

• Suspension des délais de prescription en matière de recouvrement des créances publiques constatées (Art. 6) : Sont suspendus, pour la période allant du 23 mars 2020 à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total, les délais de prescription applicable en matière de recouvrement des créances publiques revenant aux organismes soumis aux dispositions du code de la comptabilité publique et constatées ou consignées dans les écritures des comptables publics.

• Suspension des pénalités de retard en matière de recouvrement des créances publiques constatées (Art. 6) : Les pénalités de retard de recouvrement sur les créances constatées dans les écritures du receveur des finances au titre des impôts et taxes, ainsi que les autres créances régies par du code de la comptabilité publique, ne sont pas exigées pour les sommes exigibles durant la période allant du premier avril 2020 jusqu’ à la fin du quinzième jour de la date de la levée des mesures de mise en confinement total.

• Suspension des délais de doublement des amendes routières (Art. 7) : Est suspendu le délai de doublement des amendes routières, et ce, pour les contraventions dont le délai de leur doublement est échu durant la période allant du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour à partir de la date de levée du confinement total.

• Prorogation du délai de dépôt des déclarations fiscales (Art. 8) : Est suspendue jusqu’à la fin du mois d’avril 2020 l’application des pénalités de retard, et ce, au titre des déclarations fiscales des contribuables non adhérents au système de la télé-déclaration et du télépaiement, échues durant la période allant du 23 mars jusqu’au 30 avril 2020.

• Suspension des délais de prescription et des délais de vérification fiscale (Art. 9) : Sont suspendus les délais de prescription et tous les délais relatifs aux procédures de vérification fiscale et de taxation d’office, y compris les délais d’opposition accordés au contribuable, et ce, durant la période allant du 23 mars 2020 jusqu’à la fin du quinzième jour de la date de la levée du confinement total.

III. Autres mesures fiscales et financières

• Exonération des SMS destinés à la collecte des dons au profit du compte de prévention et de lutte contre les calamités sanitaires de la TVA et de la redevance de télécommunications (Art. 4) :  Les opérateurs des réseaux de télécommunication sont exemptés de la TVA et de la redevance de télécommunications dues au titre des SMS destinés à la collecte de dons au profit du compte de prévention et de lutte contre les calamités sanitaires.

• Octroi aux entreprises totalement exportatrices au cours de l’année 2020 la possibilité d’augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de leur chiffre d’affaires à l’export (Art. 10) : Les entreprises totalement exportatrices exerçant dans les secteurs des industries alimentaires et de l’industrie des produits médicaux et paramédicaux, sont autorisées à augmenter au cours de l’année 2020, le taux d’écoulement sur le marché local de leurs produits de 30% à 100% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année 2019. Les autres entreprises totalement exportatrices, notamment celles exerçant dans les parcs d’activités économiques, sont autorisées également à augmenter, au cours de l’année 2020, le taux d’écoulement de leurs produits ou services sur le marché local de 30% à 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé durant l’année 2019. Lesdites mesures sont également transposables aux sociétés de commerce international totalement exportatrices.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 » .

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l’investissement et le bénéfice des incitations.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-15 du 28 avril 2020, fixant des mesures exceptionnelles pour la dispensation et le renouvellement de la délivrance des médicaments pendant la période de mise en confinement total.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-16 du 8 mai 2020, portant approbation de la Convention de financement conclue le 5 mai 2020, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales, en vue du financement des besoins du budget pour faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles.