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1- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement 2- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux 3- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières 4- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements éligibles aux avantages fiscaux 4.1- Décret…
Lire la suite..Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a publié au JORT les textes suivants : 1- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition…
Lire la suite..Les codes fiscaux à jour au 1er janvier 2020 : Code de l’impôt sur le Revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, loi relative au droit de consommation, leurs textes d’application et textes connexes Code des droits d’enregistrement et de timbre, ses textes d’application et textes connexes Code des…
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Télécharger le document : Infirst – Incitations financières dans le cadre de la loi d’investissement 2024
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Les dégrèvements fiscaux sont accordés pour les personnes morales et les personnes physiques pour défiscaliser leurs bénéfices et revenus imposables, et ce, par la participation au capital de sociétés qui ouvrent droit aux avantages fiscaux au titre du réinvestissement. En outre, d’autres mécanismes de défiscalisation, conditionnés au minimum d’impôt, ont été prévus pour les personnes physiques à savoir le Compte…
Conformément au paragraphe 7.26 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, les entreprises industrielles peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane exigibles à l’importation, les matières premières, les produits semi-finis ainsi que les autres articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement destinés à être transformés ou à subir un complément de main d’ouvre, ou à…
La Tunisie a connu une réforme du cadre législatif et réglementaire de l’investissement avec date d’effet le 1er avril 2017. Dans ce cadre, le législateur a abrogé les dispositions du Code d’Incitation aux Investissements ainsi qu’une panoplie d’avantages prévus dans le droit commun, qui régissait aussi bien les avantages fiscaux que les incitations financières. Le présent Ouvrage portant sur le…
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Le décret-loi n° 2022-68 du 19 Octobre 2022 a pour objectif d’édicter des dispositions spéciales relatives à l’accélération de la réalisation des projets publics et à la promotion des projets du secteur privé en vue de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et régional et dont les principales dispositions sont : 1. Relance de l’investissement Nouvelle…
L’Etat prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le TMM dans la limite de trois (3) points, et ce, pour les crédits et les financements octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME dans tous les autres secteurs à l’exception du secteur du commerce, du secteur financier, du…
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Depuis la réforme des avantages fiscaux en 2017, le législateur tunisien a quasiment castré le mécanisme du dégrèvement financier consistant à la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des sociétés éligibles. Actuellement seuls…
La loi de finances 2021 a été votée à l’ARP le 10 décembre 2020 (non publiée au JORT) dont les principales mesures sont : 1- Réduction du taux de l’Impôt sur les Sociétés de de 25% à 15% (y compris les bénéfices provenant de l’exportation), et ce, à partir des bénéfices (local ou export) de l’exercice 2021, à déclarer en 2022.…
La Tunisie a connu une réforme du cadre législatif et réglementaire de l’investissement avec date d’effet le 1er avril 2017. Dans ce cadre, le législateur a abrogé les dispositions du Code d’Incitation aux Investissements, ainsi qu’une panoplie d’avantages prévus dans le droit commun, qui régissait aussi bien les avantages fiscaux que les incitations financières, et a adopté deux lois séparées :…
Présentation des mesures du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures de soutien des bases de solidarité nationale et l’assistance des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » : InFirst – Decret-loi 2020-30
Critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid – 19 » Télécharger : Mesures spécifiques Entreprises lésées COVID-19
Publication relative à la présentation des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Télécharger : InFirst – Decret-loi 2020-6
Est créée une ligne de dotation dans la section financement public au titre du budget du ministère chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises pour appuyer la restructuration financière des petites et moyennes entreprises, ayant pour objet de financer les opérations suivantes : Les études de diagnostic financier et économique, les opérations d’accompagnement auprès des banques et des…
Dans le cadre du renforcement des efforts de l’Etat Tunisien pour lutter contre les répercussions économiques et sociales de la pandémie du Coronavirus, plusieurs mesures de nature financière et fiscale de soutien aux entreprises ont été prises afin de préserver les postes d’emploi et la pérennité des entreprises. Télécharger notre Bulletin d’information – Infirst 02 2020
Résumé La prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises. Cadre juridique Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration…
La loi de finances 2020, timide dans les dispositions légiférées, traite principalement des aspects suivants : Harmonisation du régime fiscal de l’assurance islamique avec le régime fiscal de l’assurance classique (Art. 11-22) Adoption de l’enregistrement des contrats et écrits et le paiement des droits de timbres par les moyens électronique (Art. 23) Cadre légal pour l’échange de documents entre l’administration…
La réforme en matière de prix de transfert légiférée par la loi de finances 2019 a couvert des aspects suivant : Transposition du régime fiscal des montants payés aux personnes résidentes ou établies dans des Paradis fiscaux aux Etats ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié (lorsque l’impôt dû dans cet Etat ou territoire est inférieur à 50%…